Taxe d'apprentissage en MFR
Comment ça marche ?
À partir de 2023 la Caisse des Dépôts et des Consignations ouvre une plateforme : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/
|
Comment verser la taxe « solde 13% » ?
1. DSN d’avril (payable en mai) :
Chaque année, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale "n-1") auprès de l'Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d'avril (exigible au 15 mai). Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts.
2. Désigner la MFR sur la plateforme SolteA :
Grâce à SOLTéA , les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir, et répartir leur solde de taxe d’apprentissage. Cette plateforme ouvre aux employeurs à partir de mai. Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises . Si vous délégué votre cabinet comptable, penser à transmettre le N° de SIRET de la MFR bénéficiaire.
3. Informer la MFR de votre intention et celle-ci reviendra vers vous en mai pour vous indiquer comment procéder.
Dès à présent complétez et transmettez ce document Solde taxe apprentissage à la MFR (pas de règlement direct à la MFR depuis 2023).
.png)
|
Ce qu'il faut savoir
Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?
Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
- 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
- 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »
Un CFA peut recevoir le « solde 13% ». Par contre, l'entreprise doit donner à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature). Elle pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».
Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?
Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.
Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?
Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12.
À quelle date l’entreprise doit-elle verser ?
Le versement du « solde 13% » doit intervenir via la DSN.
Comment se calcule « le solde 13% » ?
Le calcul se fait comme suit : MS (n-1) x 0.68% x 13 %
Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?
Un CFA peut recevoir le « solde 13% ». Par contre, l'entreprise doit donner à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature). Elle pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».
|
|
|
|
